Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Calcul des droits de vote Pour déterminer les droits de vote, il est ajouté à ceux que possède directement la société mère ceux qui appartiennent aux sociétés filiales de celle-ci ou qu'elle détient par l'intermédiaire d'autres personnes agissant en leur nom propre mais pour le compte de la société mère ou de toute société filiale de celle-ci, ainsi que ceux dont elle dispose de concert avec toute autre personne.
Art. 3 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.