Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Autres sociétés intervenant dans la consolidation
1. Sont incluses les sociétés, non incluses en tant que sociétés filiales, qui sont gérées conjointement par une ou plusieurs sociétés du groupe avec une ou plusieurs autres personnes étrangères à celui-ci.
2. Elles sont réputées gérées conjointement lorsque, outre la participation au capital, il existe un accord statutaire ou contractuel en vertu duquel les décisions stratégiques, tant financières qu'opérationnelles, relatives à l'activité requièrent le consentement unanime de tous ceux qui exercent le contrôle conjoint de la société.
3. Sont également incluses, aux seules fins de la consolidation des comptes, les sociétés qui n'appartiennent pas au groupe et dans lesquelles une société du groupe possède au moins 20 pour 100 des droits de vote.
Art. 4 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.