Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Date d'acquisition
1. On entend par date d'acquisition celle à laquelle la société mère obtient le contrôle de la filiale.
2. Si, conformément aux dispositions des présentes normes, la date de première consolidation est postérieure à la date d'acquisition, les grandeurs résultant de l'application de la méthode de l'intégration globale doivent se rapporter à la date d'acquisition.
Art. 18 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-12-28/reglament-formulacio-comptes-anuals-consolidats/art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.