Article 19

Article 19.

Comptabilisation et évaluation des actifs identifiables acquis et des passifs assumés de la société filiale

1. En règle générale, les actifs identifiables acquis et les passifs assumés de la société filiale sont évalués à leur juste valeur à la date d'acquisition.

2. Si, à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'opération a eu lieu, le processus d'évaluation nécessaire pour appliquer la méthode de l'acquisition ne pouvait être achevé, les comptes annuels consolidés doivent être établis en utilisant des valeurs provisoires.