Article 17

Article 17.

Détermination de l'entreprise acquéreuse

1. En règle générale, la société mère qui acquiert le contrôle est qualifiée d'acquéreur, tandis que la société filiale dont le patrimoine est acquis est qualifiée d'acquise.

2. Toutefois, si l'opération qui donne lieu à la relation mère-filiale a été réalisée au moyen d'un échange d'instruments de capitaux propres par lequel les anciens associés de la société filiale ont obtenu le contrôle de la société mère, l'opération est qualifiée d'acquisition inversée dans laquelle le patrimoine acquis est celui de la société mère. Dans ces cas, les critères figurant à l'article 27 sont applicables.