Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18

Data d’adquisició

1. S’entendrà com a data d’adquisició aquella en què la societat matriu obté el control de la filial.

2. Si d’acord amb el previst en les presents normes la data de primera consolidació és posterior a la data d’adquisició, les magnituds resultants d’aplicar el mètode d’integració global s’han de referir a la data d’adquisició.

En vigueur depuis le 06/01/2011 · texte original · Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010 (BOPA 2011-01-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 18 du Règlement relatif à l'établissement des comptes annuels consolidés, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 06/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-12-28/reglament-formulacio-comptes-anuals-consolidats/art-18?data=2011-01-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.