Article 7

Article 7.

La demande

1. La demande est adressée, par l'intermédiaire du Service des formalités, au ministère chargé de la sécurité industrielle et doit être accompagnée des documents suivants :

a) Un plan de masse de la zone, à l'échelle 1:1.000 ou 1:500 de la cartographie officielle d'Andorre, sur lequel ont été tracés le ou les circuits que l'engin doit effectuer, ainsi que les zones d'embarquement et de débarquement des passagers.

b) Un certificat délivré par un ingénieur agréé qui indique la pente maximale du circuit et qui atteste que les conditions définies aux articles 15 et 16 du présent Règlement sont remplies.

c) Un certificat délivré par le demandeur qui indique la période pendant laquelle l'engin circulera et les horaires détaillés de circulation.

d) Les autorisations des propriétaires ou des exploitants des terrains sur lesquels l'engin doit circuler.

e) Le certificat d'assurance de l'engin souscrite auprès d'une entreprise autorisée à opérer dans ce domaine en Andorre, attestant que sont couvertes les éventuelles responsabilités découlant d'un accident, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 138 de la Loi du Code de la circulation.

f) Un certificat délivré par le demandeur qui indique l'identité et les données personnelles de la ou des personnes résidant légalement dans la Principauté qui conduiront l'engin, ainsi qu'une photocopie de leur permis de conduire andorran.

2. Le demandeur est tenu de notifier au ministère compétent toute modification affectant la documentation qui précède et servant de base à l'octroi de l'autorisation.