Article 5

Article 5.

Conditions requises et procédure pour obtenir l'enregistrement officiel de l'Área de Sécurité Industrielle Les conditions requises documentaires pour obtenir le certificat officiel sont les suivantes : présenter, au département compétent en matière de sécurité industrielle, la documentation technique qui atteste l'homologation ou la certification de conformité avec le pays d'origine des engins mobiles et qui détaille les caractéristiques techniques de l'engin lui-même selon la réglementation en vigueur applicable.

Le département chargé de la sécurité industrielle vérifie la correspondance entre la documentation technique présentée et l'engin mobile faisant l'objet de l'inspection, lequel, pour pouvoir être acheminé jusqu'aux locaux de l'Inspection technique des véhicules, doit être transporté et ne peut pas circuler par ses propres moyens.

Le département chargé de la sécurité industrielle, avec la collaboration de l'Inspection technique des véhicules, inspecte, par ses propres moyens, l'engin mobile et vérifie qu'il ne présente aucun défaut apparent.

Lorsqu'il l'estime opportun, le département compétent en matière de sécurité industrielle peut subordonner la délivrance du certificat officiel à un rapport technique externe, aux frais du demandeur, élaboré par l'organisme ou le laboratoire compétent désigné par le département.

Ce rapport technique doit, dans tous les cas, être remis au département chargé de la sécurité industrielle.

Si le rapport technique est favorable, le département chargé de la sécurité industrielle procède à une nouvelle inspection et peut délivrer le certificat officiel avec un résultat favorable et enregistrer l'engin.

Cette documentation n'autorise pas à elle seule la circulation de ces engins mobiles, qui nécessitent l'autorisation de circulation prévue au chapitre suivant.

Si le rapport technique est défavorable, le département chargé de la sécurité industrielle délivre le certificat officiel avec un résultat défavorable et réexporte l'engin mobile.