Règlement régissant l'utilisation des engins mobiles à chenilles destinés au déplacement de personnes ou de choses et à leur utilisation en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation, du 15-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Importation
1. Les engins mobiles sont soumis à la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles.
2. Les engins mobiles doivent être construits de manière à réunir les conditions requises nécessaires pour obtenir un niveau de sécurité suffisant conformément à la pratique technologique du moment afin de persévérer les personnes ou les biens des risques découlant de leur utilisation.
3. Au moment de leur importation, les engins mobiles doivent disposer de la documentation technique élaborée par leur fabricant ou par un organisme officiel reconnu, attestant que l'engin réunit les conditions de sécurité indiquées au point 2 du présent article.
Art. 4 du Règlement régissant l'utilisation des engins mobiles à chenilles destinés au déplacement de personnes ou de choses et à leur utilisation en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation, du 15-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-12-15/reglament-regulador-us-ginys-mobils/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.