Règlement régissant l'utilisation des engins mobiles à chenilles destinés au déplacement de personnes ou de choses et à leur utilisation en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation, du 15-12-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Annulation du permis de conducteur d'engin mobile à chenilles
1. Le permis de conducteur d'engin mobile à chenilles peut être annulé et retiré à l'initiative de l'organe compétent en matière de sécurité industrielle ou à la demande de l'intéressé pour les motifs suivants :
a) Modification substantielle des conditions de base qui ont donné lieu à son autorisation.
b) Manquement aux obligations contractées.
2. En tout état de cause, le dossier correspondant de retrait du permis de conducteur d'engin mobile est traité conformément aux dispositions de la Loi de sécurité et de qualité industrielles et de la Loi du Code de l'Administration. Toutefois, en cas d'infraction très grave, l'organe compétent peut suspendre provisoirement l'autorisation de conduire un engin mobile à chenilles pendant l'instruction du dossier.
Art. 24 du Règlement régissant l'utilisation des engins mobiles à chenilles destinés au déplacement de personnes ou de choses et à leur utilisation en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation, du 15-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.