Article 4

Article 4.

Le promoteur Sont des obligations du promoteur :

1. Respecter l'obligation de coopération et de coordination des activités des entreprises prévue par la législation en vigueur en matière de sécurité et santé au travail, de manière que toutes les personnes impliquées dans le processus de construction soient informées des risques pour la sécurité et la santé dont il est fait connaissance. À cet égard, le rôle de l'employeur titulaire du lieu de travail est assumé par le promoteur. Les informations et les instructions qui incombent à l'employeur titulaire d'un lieu de travail où interviennent des travailleurs de plusieurs entreprises sont réputées fournies par le promoteur au moyen de l'inclusion de l'étude de sécurité dans le projet de construction et des instructions données par le promoteur ou par le technicien compétent auquel il délègue cette fonction.

2. Lorsqu'il convient avec l'entreprise ou les entreprises contractantes de la planification ou de la durée des travaux de réalisation des ouvrages et du budget de l'ouvrage, tenir compte de la nécessité de respecter les mesures de sécurité et de santé pendant le processus de construction. À cette fin, le budget destiné aux mesures de prévention et de protection doit être distinct, mais intégré dans le budget général de l'ouvrage.

3. Lorsque le promoteur confie directement la réalisation de l'ouvrage à plusieurs entreprises, assumer la coordination des différentes activités exercées sur le chantier. Si le promoteur n'est pas habilité à assumer cette responsabilité, il doit déléguer cette fonction à un technicien compétent. Ce technicien, en tant que moyen privilégié de coordination, doit pouvoir justifier d'une expérience avérée dans le secteur de la construction et posséder, au minimum, le niveau intermédiaire de formation, conformément à la législation en vigueur en matière de sécurité et santé au travail, ou d'autres formations spécifiques qui l'habilitent à accomplir cette tâche. Le contenu du présent paragraphe ne s'applique pas lorsque l'activité confiée porte exclusivement sur la construction ou la réparation qu'un chef de famille peut commander pour son logement et qu'il s'agit de travaux mineurs ne requérant pas l'intervention professionnelle d'un technicien.

4. Communiquer au département du Gouvernement chargé du travail le début des travaux, sauf dans le cas de travaux mineurs ne requérant pas l'intervention professionnelle d'un technicien. À cette fin, le ou les titulaires du permis d'urbanisme correspondant doivent présenter, avant le début de l'ouvrage, les données énumérées à l'annexe 1, accompagnées d'une copie du projet de sécurité et de santé, préalablement approuvé par la direction des travaux.