Article 10

Article 10.

L'étude de sécurité et de santé

1. Tout projet de construction doit contenir une étude de sécurité et de santé cohérente avec le contenu du projet d'exécution de l'ouvrage. Elle doit être signée par un technicien compétent disposant, au minimum, du niveau de formation intermédiaire, conformément à la législation en vigueur en matière de sécurité et santé au travail, ou d'autres formations spécifiques l'habilitant à réaliser cette étude. Dans le cas des travaux mineurs pour lesquels l'intervention professionnelle d'un technicien n'est pas exigible, l'étude de sécurité et de santé n'est pas requise.

2. L'inclusion de cette étude de sécurité et de santé dans le projet d'exécution de l'ouvrage constitue une condition nécessaire pour le visa, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, la délivrance du permis d'urbanisme ou d'autres autorisations et formalités par l'Administration publique.

3. L'étude de sécurité et de santé prévoit les mesures préventives nécessaires et appropriées pour la réalisation de l'ouvrage et contient, au minimum, les documents suivants : mémoire, cahier des clauses particulières, plans, métrés et budget.

4. Le budget de l'étude de sécurité et de santé doit être intégré au budget général de l'ouvrage en tant qu'unité indépendante.