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← Règlement régissant la procédure de réservation d'immatriculations du Registre des véhicules, du 24-11-2010

Règlement régissant la procédure de réservation d'immatriculations du Registre des véhicules, du 24-11-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria tercera

Les persones que, quan entri en vigor aquest Reglament, no hagin abonat cap preu públic per reservar una matrícula disposen de 15 dies hàbils per regularitzar la reserva d’acord amb el que preveu aquest Reglament. Transcorregut aquest termini, la matrícula queda disponible.

En vigueur depuis le 02/12/2010 jusqu'au 17/11/2022 · texte original · Règlement régissant la procédure de réservation d'immatriculations du Registre des véhicules, du 24-11-2010 (BOPA 2010-12-01) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/11/2022

Source : Règlement relatif à la fabrication et à la pose des plaques d’immatriculation sur les véhicules et engins mécaniques… (BOPA 2022-11-16)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième du Règlement régissant la procédure de réservation d'immatriculations du Registre des véhicules, du 24-11-2010, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-11-24/reglament-regulador-procediment-reserva-matricul/dt-3?data=2010-12-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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