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← Règlement régissant la procédure de réservation d'immatriculations du Registre des véhicules, du 24-11-2010

Règlement régissant la procédure de réservation d'immatriculations du Registre des véhicules, du 24-11-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria primera

La reserva d’una matrícula efectuada abans de l’entrada en vigor d’aquest Reglament i per la qual s’ha abonat el preu públic corresponent a la tarifa T 13 caduca als 90 dies naturals de la data en què es va efectuar el pagament.

En vigueur depuis le 02/12/2010 jusqu'au 17/11/2022 · texte original · Règlement régissant la procédure de réservation d'immatriculations du Registre des véhicules, du 24-11-2010 (BOPA 2010-12-01) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/11/2022

Source : Règlement relatif à la fabrication et à la pose des plaques d’immatriculation sur les véhicules et engins mécaniques… (BOPA 2022-11-16)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement régissant la procédure de réservation d'immatriculations du Registre des véhicules, du 24-11-2010, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-11-24/reglament-regulador-procediment-reserva-matricul/dt-1?data=2010-12-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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