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← Règlement régissant l'octroi et l'utilisation du label « Égalité effective et conciliation de la vie professionnelle et familiale dans l'entreprise », du 24-11-2010

Règlement régissant l'octroi et l'utilisation du label « Égalité effective et conciliation de la vie professionnelle et familiale dans l'entreprise », du 24-11-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15

Suspensió

1. El ministre competent en matèria de treball, d’ofici o a instància de part i prèvia incoació d’un expedient administratiu, pot suspendre la concessió del distintiu com a mesura cautelar, quan l’empresa distingida no compleixi els requisits generals o les obligacions previstes en aquest Reglament, o quan s’incompleixin els paràmetres que van motivar la seva concessió.

2. La suspensió es mantindrà fins que s’esmeni l’omissió, mitjançant la tramesa de l’informe anyal dins del termini extraordinari fixat en la resolució, o fins que en l’informe anyal corresponent se certifiqui l’esmena de les circumstàncies que van fonamentar la decisió de suspensió.

3. La suspensió de la concessió del distintiu comporta la suspensió de les facultats que se’n derivin i previstes a l’article 10.

En vigueur depuis le 02/12/2010 jusqu'au 08/10/2026 · texte original · Règlement régissant l'octroi et l'utilisation du label « Égalité effective et conciliation de la vie professionnelle et… (BOPA 2010-12-01) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 08/10/2026

Source : Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026 (BOPA 2026-10-07)

Comment le citer

Art. 15 du Règlement régissant l'octroi et l'utilisation du label « Égalité effective et conciliation de la vie professionnelle et familiale dans l'entreprise », du 24-11-2010, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-11-24/reglament-regulador-concessio-utilitzacio-distin/art-15?data=2010-12-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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