Article 8. Obligations particulières des bénéficiaires

Article 8. Obligations particulières des bénéficiaires

Outre les obligations établies par le Règlement pour la promotion des politiques actives d'emploi, du 1er juillet 2010, et en particulier par son article 10, les bénéficiaires du présent Programme sont soumis aux obligations suivantes :

a) Ne pas avoir engagé de licenciement sans cause ou pour causes objectives au cours des 40 jours précédant la date d'approbation du présent Règlement, dans le but de remplacer les travailleurs licenciés par des travailleurs recrutés dans le cadre du présent Programme.

b) Élaborer et remettre, avec la demande faisant l'objet du présent Programme, un parcours de formation individuel du travailleur recruté.

c) Participer activement au processus de formation pratique du travailleur en apportant des mesures complémentaires au parcours de formation individualisé, qui sont nécessaires pour que le travailleur atteigne les objectifs, et en particulier par l'intervention d'un tuteur tout au long de ce processus.

d) Veiller à l'assiduité et au profit du travailleur lors de la formation théorique qui est établie, et les faciliter ; à cet effet, le travailleur remet au bénéficiaire le justificatif d'assiduité et de profit pour chacune des activités de formation qu'il suit.

e) Remettre trimestriellement, ou à tout moment sur demande, au Service de l'emploi la documentation ou les informations relatives à la formation suivie, à l'évolution et aux perspectives d'atteinte des objectifs du Programme.

f) Présenter, le cas échéant, les justificatifs des dépenses de formation lorsque ces dépenses font l'objet d'un remboursement conformément aux prévisions du présent Programme.

g) Présenter, dans un délai de 30 jours à compter de la fin du Programme, un rapport relatif à l'atteinte des objectifs, conformément au formulaire correspondant.

h) Être à jour des cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale et de toute autre obligation fiscale auprès des administrations communales ou générales.

i) En cas de demande de poursuite de la subvention pour conclure un contrat à durée indéterminée selon la forme prévue à l'article 7 du présent Règlement, il doit être fixé un salaire supérieur d'au moins 20% au salaire convenu ou un salaire égal au salaire le plus bas avec lequel l'entreprise rémunère les travailleurs qui occupent ce même poste de travail.