Article 7. Activités subventionnables

Article 7. Activités subventionnables

Peut faire l'objet d'une subvention à l'emploi, conformément aux prévisions du présent Programme, l'embauche de travailleurs en situation de chômage inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche, à condition que le contrat de travail comporte au moins les clauses suivantes :

a) La durée légale du travail ordinaire.

b) Une durée initiale de trois mois, avec prévision d'une prorogation minimale de trois mois supplémentaires dans le cas où le bénéficiaire émet une évaluation positive de la formation et de l'expérience professionnelle acquises par le travailleur. Dans le cas où le bénéficiaire émet une évaluation négative, et pour que celui-ci puisse percevoir la subvention acquise, ladite évaluation doit être validée par le Département de la formation professionnelle rattaché au ministère chargé de l'éducation. Si le résultat de ce processus de validation établit le désaccord avec le résultat négatif émis par le bénéficiaire, l'organe compétent décide la révocation de tous les avantages du présent Programme avec l'obligation de restituer ceux déjà obtenus.

c) Un salaire égal ou supérieur au salaire minimum interprofessionnel.

d) L'obligation du bénéficiaire et du travailleur de participer activement au plan de formation.

e) L'identification du centre de travail dans lequel le contrat de travail et la formation théorique sont exécutés. En cas de changement de poste de travail, le nouveau centre ne peut être situé à une distance supérieure à trois kilomètres de celui initialement convenu.

f) La conception du parcours de formation individuel convenu par le bénéficiaire et le travailleur, qui est subordonnée à la validation par le Département de la formation professionnelle rattaché au ministère chargé de l'éducation.

g) Que le bénéficiaire désigne un tuteur parmi ses travailleurs.

h) Que le temps consacré à la formation théorique prévue au contrat soit inclus dans la durée légale du travail. Le total des heures de formation théorique et de travail effectif ne peut excéder 8 heures par jour Sont exclus du présent programme les contrats de travail conclus avec des mineurs de 18 ans. L'âge du travailleur, à toutes les fins du présent programme, est déterminé à la date de présentation de la demande.