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Règlement régissant le programme de promotion de l'employabilité et de la formation pratique et théorique au sein des entreprises, du 10-11-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14. Causes de revocació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14. Causes de revocació

Endemés de les causes de revocació establertes a l’article 19 del Reglament per al foment de polítiques actives d’ocupació, de l’1 de juliol del 2010, són causes específiques de revocació dels beneficis d’aquest Programa:

a) l’acabament anticipat de la relació laboral per causes imputables al beneficiari;

b) la no assistència del treballador als cursos de formació;

c) l’incompliment de les obligacions establertes en aquest Programa.

En vigueur depuis le 24/11/2010 · texte original · Règlement régissant le programme de promotion de l'employabilité et de la formation pratique et théorique au sein des… (BOPA 2010-11-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 du Règlement régissant le programme de promotion de l'employabilité et de la formation pratique et théorique au sein des entreprises, du 10-11-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/11/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-11-10/reglament-regulador-programa-foment-ocupabilitat/art-14?data=2010-11-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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