Règlement régissant le programme de promotion de l'embauche de travailleurs provenant du secteur de la construction et de ses annexes, du 10-11-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Causes de révocation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Causes de révocation
Outre les causes de révocation établies à l'article 19 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010, constituent des causes spécifiques de révocation des avantages du présent Programme :
a) la cessation anticipée de la relation de travail pour des causes imputables au bénéficiaire ou au travailleur ;
b) le non-respect des obligations établies dans le présent Programme.
Art. 13 du Règlement régissant le programme de promotion de l'embauche de travailleurs provenant du secteur de la construction et de ses annexes, du 10-11-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-11-10/reglament-regulador-programa-foment-contractacio/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.