Règlement relatif aux systèmes de compensation, approuvé par le Conseil du Commun d'Andorre-la-Vieille le 4 novembre 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Caràcter no consolidable
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Article 2. Caràcter no consolidable
Les compensacions establertes en aquest reglament no tenen caràcter consolidable i deixen de percebre quan finalitzen les causes que han motivat llur concessió o per raó d’un canvi de lloc de treball.
Art. 2 du Règlement relatif aux systèmes de compensation, approuvé par le Conseil du Commun d'Andorre-la-Vieille le 4 novembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/2010.
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