Article 5

Article 5.

Service médical de l'immigration

1. Il relève de la compétence spécifique du Service médical de l'immigration d'effectuer les visites médicales de la personne étrangère qui souhaite résider et/ou travailler dans la Principauté d'Andorre.

2. Le Service médical de l'immigration est le responsable du fichier des visites médicales des immigrants, conformément à la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles et au Décret du 17 décembre 2008, qui réglemente le fichier de données personnelles des visites médicales des immigrants du ministère de la Justice et de l'Intérieur. Ce fichier contient les données personnelles des personnes étrangères qui souhaitent résider et/ou travailler dans la Principauté d'Andorre, et qui font l'objet de la visite médicale correspondante. Les droits d'accès, d'information et de rectification de ces données peuvent être exercés.