Règlement régissant les examens médicaux, du 20-10-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Service de l'immigration Il relève de la compétence du Service de l'immigration de traiter toutes les demandes et d'instruire les dossiers en matière d'immigration. De même, il doit notifier de manière expresse à la personne étrangère qui souhaite résider et/ou travailler dans la Principauté d'Andorre la finalité et le contenu de la visite médicale qui sera effectuée à son égard. À cette fin, la notification susmentionnée est remise conjointement avec la demande d'autorisation d'immigration initiale, la visite médicale de référence devant être expressément autorisée par la personne intéressée, afin que le Service médical de l'immigration procède à son exécution.
Art. 4 du Règlement régissant les examens médicaux, du 20-10-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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