Article 13

Article 13.

Recours administratif

1. Conformément au titre XV de la Loi qualifiée d'immigration en vigueur, les actions exercées pour former un recours contre des actes et des décisions administratives adopte conformément au présent Règlement sont instruites conformément aux règles de la procédure spéciale abrégée prévue au titre précité.

2. Dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable à la voie juridictionnelle, la Commission médicale de l'immigration examine le dossier médical de la personne intéressée et décide, à la majorité absolue, soit qu'elle confirme la décision du Service médical de l'immigration de considérer l'immigrant comme « non apte », soit que la personne intéressée est apte à résider et/ou à travailler, contrairement à la décision du Service médical de l'immigration.