Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire Sont.

abrogés le paragraphe trois de l'article 40 et l'article 43 du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, les articles 19 à 22 du Règlement de sécurité relatif aux réservoirs et appareils d'utilisation d'hydrocarbures dans les locaux d'habitation approuvé le 31 mai 1978, le Règlement de modification du Règlement de sécurité relatif aux réservoirs et appareils d'utilisation d'hydrocarbures dans les locaux d'habitation approuvé par Décret du 25 octobre 2006, ainsi que toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions du présent Décret.

Disposition transitoire première Les titulaires des installations visées par le présent Règlement disposent d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement pour confier, s'ils ne l'ont pas encore fait, l'entretien de leurs installations à une entreprise autorisée.

Disposition transitoire deuxième Les titulaires des installations visées par le présent Règlement, dans des immeubles collectifs qui mesurent la consommation au moyen de compteurs horaires, disposent d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement pour les remplacer par des compteurs calorimétriques de précision.

Disposition transitoire troisième L'entreprise de maintenance ou le mainteneur autorisé concerné par le présent Règlement disposent d'un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement pour remettre au ministère compétent la première déclaration actualisée des installations dont ils ont la charge par contrat.

Disposition transitoire quatrième Pendant un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, les projets énergétiques correspondant aux bâtiments décrits aux paragraphes a et b de l'article 2 peuvent présenter une augmentation maximale de 30% de chacune des valeurs limites établies à l'annexe

1. Ce pourcentage des valeurs limites doit figurer de manière clairement exprimée dans le projet énergétique présenté pendant le délai couvert par la présente disposition transitoire.