Article 19

Article 19.

Responsabilités, infractions et sanctions Les responsabilités, les infractions et les sanctions du présent Règlement et des instructions techniques relatives au projet, à l'exécution, à la conservation, à la maintenance et au contrôle des travaux de construction sont régies par les dispositions du titre XI de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Les responsabilités, les infractions et les sanctions du présent Règlement et des annexes relatives à la fabrication, à l'importation et à la vente de produits industriels liés à la construction ou aux équipements industriels, ainsi qu'au projet, à l'exécution, à la conservation, à la maintenance et au contrôle d'installations de production, de transport, de distribution et de consommation d'énergie non soumises à une législation spécifique sont régies par les dispositions du titre V de la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles.