Article 16

Article 16.

Entreprises installatrices agréées

1. Les installations soumises au présent Règlement sont exécutées, réparées et entretenues par les entreprises agréées pour l'exercice de l'activité, sans préjudice de la possibilité pour les techniciens diplômés agréés et compétents d'en élaborer le projet et de diriger les travaux.

2. Pour pouvoir exercer les activités commerciales de réalisation, d'extension, de modification, de réparation ou de maintenance d'installations ou d'appareils concernés par le présent Règlement, le titulaire doit justifier par des documents auprès du ministère compétent en matière d'énergie qu'il remplit les conditions requises suivantes :

a) Carte d'installateur énergétique en cours de validité.

b) Les moyens techniques et humains nécessaires, qui seront déterminés par l'arrêté ministériel correspondant.

c) Une assurance couvrant les risques de responsabilité liés aux interventions professionnelles de l'entreprise.