Article 18

Article 18.

Documentation

1. Toutes les inscriptions au registre, à l'exception de celle qui constate la radiation d'office et de celles qui doivent être effectuées en vertu d'un jugement judiciaire, sont effectuées à partir de la documentation présentée par les intéressés et conformément aux données qui y figurent. La documentation présentée au Registre doit être rédigée en catalan ou faire l'objet d'une traduction certifiée en catalan.

2. Le Gouvernement, au moyen de l'avis favorable, demande l'inscription de la constitution, de la modification statutaire et de la dissolution des ordres professionnels à la section II du Registre des professionnels libéraux, ordres et associations professionnelles. Le Registre est habilité à demander aux représentants des ordres professionnels le reste de la documentation nécessaire pour effectuer l'inscription.

3. Toute la documentation présentée par les organisations professionnelles doit être certifiée par le secrétaire ou par la personne qui exerce des fonctions équivalentes, ou bien déposée au rang des minutes d'un notaire, sauf en cas de contestation des délibérations sociales, auquel cas une copie de l'acte de présentation de la contestation, revêtue du cachet de l'instance devant laquelle elle a été introduite, suffit. Le dépôt au rang des minutes d'un notaire est exigible dans les cas où la législation spécifique applicable le prévoit. En tout état de cause, le responsable du Registre ne peut traiter aucun document qui ne remplit pas ces conditions requises.