Article 19

Article 19.

Documentation nécessaire pour l'inscription à la section des professionnels libéraux non intégrés dans une organisation professionnelle

1. L'inscription initiale est effectuée en vertu des documents suivants, selon le cas :

a) La justification de la condition de nationalité ou de résidence.

b) Une copie certifiée conforme du diplôme.

c) Une copie de l'autorisation d'exercice délivrée par le Gouvernement.

2. L'inscription complémentaire est effectuée en vertu des autorisations de renouvellement délivrées par le Gouvernement pour l'exercice de la profession libérale. Lorsque surviennent des actes ou des incidents pertinents susceptibles d'affecter l'autorisation d'exercice, ils sont inscrits dans l'inscription complémentaire en vertu des documents qui les attestent.

3. L'inscription de cessation ou de radiation d'office est effectuée en vertu de la décision correspondante.