Article 17

Article 17.

Inscriptions de radiation

1. L'inscription de radiation de l'inscription d'un professionnel libéral mentionne l'inscription relative à sa radiation volontaire, à la radiation de l'inscription à la demande de l'organe compétent dans chaque cas ou à la radiation d'office de l'inscription initiale. L'inscription est radiée d'office lorsque le responsable du Registre a connaissance du décès d'un professionnel libéral et que sa radiation du Registre n'a pas été demandée.

2. L'inscription de radiation d'office de l'inscription d'un professionnel libéral mentionne le numéro de la décision de radiation rendue par le responsable du Registre.

3. L'inscription de radiation d'un ordre ou d'une association de professionnels mentionne l'inscription relative à sa dissolution.

4. L'inscription relative à la dissolution mentionne la Loi ou l'acte qui la provoque et la date.

5. Aucune autre inscription ne peut être effectuée après l'inscription de radiation, sauf si la contestation de l'acte sur lequel elle se fonde figure dans une note marginale.