Règlement relatif aux transferts de documents du Gouvernement d'Andorre, du 15-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les ministères doivent transférer à l'Archive Nationale d'Andorre les documents correspondant à des procédures achevées depuis au moins 25 ans, conservés dans les Archives courantes et à l'Archive centrale ou intermédiaire. Ils doivent être transférés évalués, à l'exception de ceux produits avant le 1er janvier 1984, qui sont exclus de l'évaluation et du tri conformément à l'article 3, point 3, du Règlement d'organisation de la Commission d'Évaluation de la Documentation (CAD), du 8 juillet 1998. Ne seront pas acceptés les documents qui ne sont pas classés, décrits et ordonnés selon les critères des système de gestion de la documentation du Gouvernement figurant dans le Manuel de gestion de la documentation administrative du Domaine des Archives et de la Gestion des Documents.
Disposition transitoire première du Règlement relatif aux transferts de documents du Gouvernement d'Andorre, du 15-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.