Règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, du 10 septembre 2010 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Toutes les entreprises, personnes ou entités qui, depuis avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, exercent des activités dans lesquelles elles manipulent des substances réglementées, telles que les entreprises de réparation, de démolition de véhicules, de climatisation ou de réfrigération, doivent s'équiper afin de récupérer ces substances réglementées dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement. Si elles ne disposent pas de l'équipement nécessaire dans ce délai, elles devront cesser la manipulation de substances réglementées.
Disposition transitoire troisième du Règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, du 10 septembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.