Règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, du 10 septembre 2010 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Toutes les personnes physiques qui, depuis avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, exercent des activités de manipulation de substances réglementées et des dispositifs associés et qui disposent de la qualification et de l'expérience nécessaires doivent obtenir la certification correspondante dans un délai maximal de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement. À compter de la date d'autorisation de l'entreprise et jusqu'à ce qu'elles soient certifiées, les entreprises seront considérées comme des personnes habilitées à accomplir les tâches et les obligations définies dans le présent Règlement. Si elles n'ont pas obtenu la certification dans ce délai, elles devront cesser la manipulation de substances réglementées et des dispositifs associés.
Disposition transitoire deuxième du Règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, du 10 septembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.