Article 9

Article 9.

Responsabilités du titulaire de substances réglementées et des dispositifs associés Le titulaire de substances réglementées ou des dispositifs associés est responsable de ce qui suit :

a) Faire appel à une entreprise autorisée pour effectuer toute opération de mise en service, d'entretien, de révision, de contrôle d'étanchéité, de charge et de récupération de substances, de certification du calcul de la charge de gaz du système et de manipulation de substances réglementées ou des dispositifs associés.

b) Faire retirer immédiatement par une entreprise autorisée les substances réglementées interdites ou les dispositifs associés interdits, ainsi que les substances réglementées ou les dispositifs associés hors d'usage.

c) Dans les cas où cela est possible, il convient de remplacer les substances réglementées contenues dans les dispositifs associés par des substances qui n'affectent pas l'environnement. Dans les cas où le dispositif associé contient des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), il convient d'étudier la conversion à une autre substance moins polluante, avant le 31 décembre 2012.

d) Disposer d'un contrat d'entretien avec une entreprise autorisée pour les produits ou appareils contenant plus de 3 kg de l'une des substances réglementées ou plus d'1 kg d'hexafluorure de soufre.

e) Faire réparer immédiatement un produit ou un appareil en cas de détection d'une fuite ou d'un dysfonctionnement, ou lorsque le personnel certifié indique sur la fiche d'intervention la détection d'une anomalie susceptible d'entraîner l'émission d'une substance réglementée dans l'atmosphère.

f) Signer la fiche d'intervention qui rend compte des opérations effectuées ou devant être effectuées.

g) Conserver les documents pendant la durée de vie utile du produit ou de l'appareil jusqu'à leur remise à un gestionnaire autorisé.