Article 10

Article 10.

Responsabilités des entreprises et du personnel certifié qui manipulent des substances réglementées et les dispositifs associés

1. Les entreprises qui manipulent les substances réglementées et les dispositifs associés sont soumises à l'obtention d'une licence préalable à l'installation.

2. Les entreprises et le personnel certifié qui manipulent ces substances et les dispositifs associés sont responsables de :

a) Effectuer la manipulation de substances réglementées et des dispositifs associés et en vérifier la conformité selon la réglementation environnementale en vigueur.

b) Disposer des ressources humaines dûment qualifiées et des moyens matériels pour pouvoir effectuer les manipulations de manière adéquate. Le personnel certifié doit être, au minimum, certifiés dans la connaissance de la législation en vigueur et des réglementations applicables, ainsi qu'avec les compétences nécessaires pour la prévention des émissions et la récupération de substances réglementées et pour la manipulation sûre des substances et des dispositifs associés.

c) Former périodiquement et certifier le personnel qui manipule les substances réglementées et les dispositifs associés.

d) Disposer des ressources matérielles et des équipements de mesure dûment entretenus, étalonnés, vérifiés et, le cas échéant, certifiés par des organismes internationalement reconnus dans le domaine de la mesure.

e) Disposer, au minimum, d'un récupérateur de gaz, d'un détecteur de fuites, d'un jeu de manomètres, d'une balance pour déterminer le poids de la substance et des emballages spécifiques.

f) Disposer, le cas échéant, des autorisations nécessaires pour le transport de marchandises dangereuses par route (ADR).

g) Être inscrit au Registre des producteurs de déchets dangereux et en respecter les obligations.

h) Étiqueter les dispositifs associés.

i) Prendre les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et éviter les émissions de substances réglementées dans l'atmosphère et pour gérer les substances réglementées et les dispositifs associés, selon la réglementation environnementale en vigueur.

j) Utiliser des conteneurs ou des bouteilles uniques pour la substance contenue initialement et ne pas les remplir à nouveau avec des substances différentes.

k) Informer le titulaire en cas de possibilité de remplacer les substances réglementées contenues dans les produits ou les appareils par des substances qui n'affectent pas l'environnement. Dans les cas où le produit ou l'appareil contient des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), il convient d'étudier la conversion à une autre substance avant le 31 décembre 2012, en tenant compte du rendement et de la perte énergétique.

l) S'informer en permanence sur les techniques de substitution des substances réglementées et sur les nouveaux dispositifs associés.

m) Dans les cas où cela est possible, remplacer les substances réglementées contenues dans les produits ou les appareils par des substances qui n'affectent pas l'environnement.

n) Informer le titulaire, avant de les commercialiser, que les dispositifs associés contiennent des substances réglementées nuisibles à l'environnement, et les informer également sur les produits ou les appareils moins polluants et plus efficaces qui existent sur le marché, tels que les produits et les appareils qui utilisent des réfrigérants naturels.

o) Tenir un registre à jour de toutes les opérations et manipulations sur les dispositifs associés, qui indique au minimum : i. Les données de l'appareil (marque, modèle et numéro de série) et la quantité et le type de substance contenue. ii. Le type d'opérations effectuées, et les données de l'entreprise et du personnel certifié qui a réalisé les opérations ainsi que la signature. iii. La quantité en grammes et le type de substance utilisée (récupérée, recyclée, ajoutée …). iv. Les entreprises qui ont fourni des substances régénérées et la source des substances recyclées.

p) Tenir un registre à jour des substances réglementées qui indique au minimum la quantité en grammes et le type de substance pour les importations, les charges, les récupérations, les recyclages, les régénérations et les livraisons pour élimination.

q) Remettre au titulaire des substances réglementées et des dispositifs associés la fiche d'intervention des travaux effectués, dûment complétée et signée. La fiche doit indiquer, au minimum, l'entreprise autorisée, le personnel certifié qui est intervenu, la date, les quantités et typologies des substances récupérées, recyclées et chargées, les quantités éventuelles de produits rejetés dans le milieu et réintroduits dans l'équipement, les prochaines actions à mener et le délai maximal pour les exécuter.

r) Informer le titulaire du produit, de l'équipement ou de l'installation en cas de détection d'une fuite de substances ou d'une anomalie et l'enregistrer afin de le communiquer dans la déclaration annuelle.

s) Remettre une déclaration annuelle correspondant à l'année précédente au Département de l'Environnement, au plus tard le 31 janvier, sur les substances réglementées manipulées et les dispositifs associés, ainsi que les activités contrôlées au moyen des contrôles périodiques prévus. Le contenu minimal de la déclaration annuelle est précisé au point 2 de l'annexe IV. Les formats de communication de données établis par l'Administration doivent obligatoirement être respectés.

t) Conserver les données et la documentation pendant une période de cinq ans.

u) Assister aux cours, aux formations ou aux journées de certification communiqués par le Département de l'Environnement, dans le champ d'application du présent Décret.

v) Gérer les substances récupérées et les conteneurs, les produits et appareils, le cas échéant, en fin de vie utile selon ce que prévoit le présent Règlement.