Règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, du 10 septembre 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Contrôles
1. Le ministère chargé de l'environnement peut contrôler les activités ou situations, par l'intermédiaire d'inspecteurs du ministère ou d'organismes de contrôle en matière environnementale agréés, autant de fois qu'il le juge opportun.
2. Les fonctions du contrôle sont les suivantes :
a) Veiller au respect des autorisations.
b) Vérifier la validité des autorisations.
c) Examiner le contenu des registres ainsi que toute autre documentation que l'inspecteur estime nécessaire.
d) Effectuer les essais, les investigations ou les examens nécessaires pour vérifier le respect du Règlement.
e) Mener les actions nécessaires à l'accomplissement du contrôle qu'ils effectuent.
Art. 12 du Règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, du 10 septembre 2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.