Article 11

Article 11.

Autorisation des entreprises et du personnel certifié qui manipulent des substances réglementées et les dispositifs associés

1. Les entreprises qui exercent une activité dans laquelle elles manipulent des substances réglementées ou que les dispositifs associés doivent disposer d'une licence, d'un personnel formé et certifié à cet effet, des équipements nécessaires dûment entretenus et de l'inscription au Registre de producteur de déchets dangereux.

2. Il est établi une procédure administrative pour obtenir la licence et l'inscription au Registre des producteurs de déchets dangereux, fondée sur la déclaration et les informations fournies par le titulaire d'une activité entrepreneuriale ou professionnelle, ou bien par son représentant. La demande adressée au ministère chargé de l'environnement doit être accompagnée d'une déclaration spécifique qui doit comprendre les données nécessaires précisées à l'annexe IV. Dans les cas d'activités nouvelles, cette documentation doit être traitée conjointement avec la demande d'ouverture.

3. L'autorisation de la licence est accordée à titre provisoire pour une période d'un an et est prorogeable, chaque année, pour le même délai. Il doit être procédé à une remise préalable et obligatoire de la déclaration annuelle dûment complétée au Département de l'Environnement avant le 31 janvier de l'année en cours. Lorsque la documentation remise est complète et intelligible, et à condition que l'entreprise dispose des moyens humains dûment qualifiés et des moyens matériels nécessaires, la nouvelle période de validité commence à courir à compter du 1er mai, date d'expiration de l'autorisation en vigueur. L'absence de renouvellement entraîne la péremption (caducité) de l'autorisation initiale.

4. L'autorisation de la licence est privée d'effet à la demande de l'intéressé, ou d'office, lorsqu'il est constaté le non-respect des conditions qui en ont motivé l'autorisation.

5. Les personnes qui manipulent des substances réglementées ou les dispositifs associés doivent être dûment formées et autorisées. À cette fin, elles doivent suivre une formation spécifique et réussir une épreuve d'évaluation correspondante, afin d'obtenir le certificat nécessaire délivré par le Département de l'Environnement. Le Département de l'Environnement peut homologuer les certificats du personnel délivrés par les organismes habilités des pays européens.

6. La certification est accordée pour une période de trois ans. Celle-ci est privée d'effet à la demande de l'intéressé, ou d'office, lorsqu'il est constaté le non-respect des conditions qui en ont motivé l'autorisation.