Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
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Article 2
S’estableix que l’òrgan instructor serà el Servei de Circulació, que s’encarregarà de recepcionar les al·legacions presentades i si escau demanar les proves que consideri oportunes, així com també totes aquelles actuacions que consideri necessàries per l’esclariment dels fets.
Art. 2 du Règlement de la procédure administrative pour les sanctions en matière de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Encamp, du 01-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 02/09/2010.
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