Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Devoir d'opposition
1. Tout agent des Douanes a le devoir de s'opposer aux violations de la loi, ainsi que le prévoit l'article 7, paragraphe 6, de la Loi 5/2004 , du 14 avril, du Code des douanes. Il doit s'y opposer en particulier s'il en est témoin, et si ces violations entraînent un préjudice grave, immédiat ou irréparable, il doit agir sur-le-champ avec la détermination nécessaire et sans délai pour les empêcher de la meilleure manière possible. Dans ces cas, il doit se conformer aux principes de congruence, d'opportunité et de proportionnalité dans l'utilisation des moyens dont il dispose.
2. S'il n'a à craindre aucun préjudice grave et immédiat ou irréparable, il doit s'efforcer d'éviter les conséquences de ces violations ou d'éviter qu'elles ne se répètent, et doit avertir le responsable de service. Si cette mesure reste sans résultat, il doit en informer une autorité supérieure.
Art. 7 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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