Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 50
Funcionaris jubilats
1. Els membres jubilats del Cos de Duana tenen dret d’obtenir un carnet especial en què consti la condició i la categoria de què han gaudit fins al moment d’acabar el servei actiu.
2. El director entrega al seu antic titular la placa insígnia sotmesa a un procés d’oclusió.
Art. 50 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 04/08/2010.
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