Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
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Article 18
Exercici de la funció de comandaments Els membres del Cos de Duana que ocupin algun tipus de comandament exerciran les seves funcions en l’estricta i escrupolosa observança de les normes legals i les d’aquest Reglament en particular, les quals han de complir i fer complir.
Art. 18 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 04/08/2010.
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