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← Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010

Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

Responsabilitats

1. Els membres del Cos de Duana són responsables personalment i a títol individual dels actes que, en compliment de la seva funció, ordenin, infringeixin o vulnerin, de manera dolosa, les normes legals i reglamentàries que regeixen la seva activitat i els principis enunciats en aquest Reglament.

2. En l’exercici de les seves funcions, els membres del Cos de Duana no es poden trobar en estat d’embriaguesa ni sota els efectes de substàncies estupefaents.

En vigueur depuis le 04/08/2010 · texte original · Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des… (BOPA 2010-07-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 du Règlement relatif au Code de conduite, à l'image, aux distinctions, aux reconnaissances et aux gratifications des membres du Corps des douanes, du 07-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 04/08/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-07-07/reglament-relatiu-codi-conducta-imatge/art-14?data=2010-08-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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