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← Règlement relatif à la promotion des politiques actives de l'emploi, du 01-07-2010

Règlement relatif à la promotion des politiques actives de l'emploi, du 01-07-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 36. Extinció de la responsabilitat derivada de la comissió d’infraccions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 36. Extinció de la responsabilitat derivada de la comissió d’infraccions

La responsabilitat derivada de les infraccions s’extingeix pel pagament o el compliment de la sanció, per prescripció, o per defunció.

En vigueur depuis le 08/07/2010 jusqu'au 21/02/2019 · texte original · Règlement relatif à la promotion des politiques actives de l'emploi, du 01-07-2010 (BOPA 2010-07-07) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 21/02/2019

Source : Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi (BOPA 2019-02-20)

Comment le citer

Art. 36 du Règlement relatif à la promotion des politiques actives de l'emploi, du 01-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-07-01/reglament-foment-politiques-actives-ocupacio/art-36?data=2010-07-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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