Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Priorité
1. Lorsque doivent être inscrits des actes qui font référence à d'autres actes susceptibles d'inscription au Registre de dépôt des comptes, l'inscription préalable de ces derniers constitue une condition indispensable.
2. Les actes d'une date identique ou antérieure à celle d'autres actes déjà inscrits ne peuvent être inscrits lorsqu'ils contiennent des décisions contraires ou incompatibles avec ces actes déjà inscrits.
Art. 5 du Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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