Article 19. Inscription

Article 19. Inscription

Une fois que les informations renseignées lors de la présentation télématique et du dépôt électronique des comptes annuels ont été vérifiées, et pour autant qu'elles soient correctes et conformes à la réglementation comptable en vigueur, la personne chargée du Registre considère que le dépôt est conforme et procède à l'inscription des comptes annuels. Si, au cours de la vérification, une anomalie est constatée dans la forme ou le contenu de la présentation et du dépôt des comptes annuels ou des documents qui les accompagnent, la personne chargée du Registre la notifie à l'employeur au moyen de l'adresse électronique fournie dans les formulaires officiels. Tant que l'anomalie n'a pas été corrigée, elle ne doit pas inscrire les comptes annuels déposés.