Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
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Article 14
Rectificació de notes marginals La rectificació de les notes marginals s’ha d’estendre al més a prop possible de les rectificades.
Art. 14 du Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010, dans sa rédaction en vigueur au 17/06/2010.
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