Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17

Drets dels sol·licitants Els sol·licitants tenen els drets següents:

a) A rebre informació sobre els ajuts sol·licitats.

b) A la intimitat i a la confidencialitat de les dades i de la informació que consti en els seus expedients, protegides legalment.

c) A l’atorgament de l’ajut d’acord amb el que preveu aquest Reglament.

d) A renunciar per escrit a l’ajut.

En vigueur depuis le 16/06/2010 jusqu'au 15/06/2011 · texte original · Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010 (BOPA 2010-06-16) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 15/06/2011

Source : Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 8 juin 2011 (BOPA 2011-06-15)

Comment le citer

Art. 17 du Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010, dans sa rédaction en vigueur au 16/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-06-09/reglament-ajuts-habitatge-lloguer/art-17?data=2010-06-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.