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← Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010

Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 16

Reserva pressupostària Per poder garantir i donar resposta als casos determinats a l’article 15, es fa una reserva pressupostària corresponent a l’1,5% del pressupost inicial destinat als ajuts de subvenció periòdica a l’habitatge de lloguer.

En vigueur depuis le 16/06/2010 jusqu'au 15/06/2011 · texte original · Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010 (BOPA 2010-06-16) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 15/06/2011

Source : Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 8 juin 2011 (BOPA 2011-06-15)

Comment le citer

Art. 16 du Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010, dans sa rédaction en vigueur au 16/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-06-09/reglament-ajuts-habitatge-lloguer/art-16?data=2010-06-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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