Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Annexe 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Annex 2

Barem econòmic d’ingressos màxims per aplicar a les sol·licituds de crèdits a l’emancipació Per complir els requisits econòmics, el conjunt d’ingressos econòmics del sol·licitant corresponent als dotze mesos anteriors a la data de presentació de la sol·licitud no pot superar el llindar fixat en 15.662,70 euros.

En vigueur depuis le 16/06/2010 jusqu'au 15/06/2011 · texte original · Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010 (BOPA 2010-06-16) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 15/06/2011

Source : Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 8 juin 2011 (BOPA 2011-06-15)

Comment le citer

Annexe 2 du Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010, dans sa rédaction en vigueur au 16/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-06-09/reglament-ajuts-habitatge-lloguer/annex-2?data=2010-06-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.