Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Annex 1
Preu fet dels serveis annexos que s’han de descomptar de l’import de lloguer En cas que l’import del lloguer inclogui altres serveis annexos sense detallar-ne els imports, s’ha de descomptar un preu fet equivalent a 63,85 euros mensuals per habitatge en concepte de calefacció, 10,95 euros mensuals per habitatge en concepte d’aigua i 55,07 euros mensuals en concepte d’aparcament.
Abrogé à partir du 15/06/2011
Source : Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 8 juin 2011 (BOPA 2011-06-15)
Annexe 1 du Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010, dans sa rédaction en vigueur au 16/06/2010.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-06-09/reglament-ajuts-habitatge-lloguer/annex-1?data=2010-06-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.