Règlement relatif à la supervision et au contrôle des prestataires de services de certification, du 02-06-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5

Infraccions i gravetat de les infraccions La CNAC, un cop valorat l’informe emès per l’instructor nomenat a aquest efecte, dicta una resolució.

En vigueur depuis le 10/06/2010 jusqu'au 09/07/2015 · texte original · Règlement relatif à la supervision et au contrôle des prestataires de services de certification, du 02-06-2010 (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 09/07/2015

Source : Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique, approuvé par le Décret du 1-7-2015 (BOPA 2015-07-08)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif à la supervision et au contrôle des prestataires de services de certification, du 02-06-2010, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-06-02/reglament-supervisio-control-prestadors-serveis/art-5?data=2010-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.